conditions generales
Il est entendu que les présentes conditions sont applicables aux expéditions expresses de TAT LIVRAISON
La société TAT LIVRAISON assure au moyen de son réseau international les prestations suivantes :
- Le transport de documents, c’est-à-dire tout envoi de papiers sans valeur commerciale au sens des services douaniers,
- Le transport de tout paquet et autre qui ne sont pas pris en charge dans le cadre du service documents.
Les prestations sont assurées exclusivement selon les conditions ci-après définies que le co-contractant déclare bien connaître, auxquelles il déclare adhérer pleinement et qui prévalent sur toutes les autres conditions pouvant figurer sur les documents commerciaux du co-contractant.
1. Tout engagement ou expédition vaut acceptation sans réserve par l’expéditeur des présentes conditions. Aucun employé de
TAT LIVRAISON ou l'expéditeur n’a le droit de changer, soit de modifier les conditions énoncées ci-après. TAT LIVRAISON ne saurait être tenu par un quelconque accord tendant à modifier les présentes conditions sauf à ce que cet accord soit conclu par écrit sous la signature de l’un de ses responsables dûment habilité. En l’absence d’un tel accord tendant à modifier les présentes conditions, celles-ci constitueront la convention entre TAT LIVRAISON et son client.
2. L’expéditeur sera tenu de fournir une description exacte du caractère et du contenu de son envoi, qu’il garantit ne pas être de nature à contrevenir à une quelconque disposition légale ou réglementaire applicable soit dans le pays d’envoi, soit dans celui de la destination, soit encore dans un des pays au travers duquel celui-ci doit être transporté.
L’expéditeur autorise TAT LIVRAISON à remplir en son nom et à partir des informations qui lui sont fournies, tous documents nécessaires, à faire appel à un commissionnaire en douane.
3. TAT LIVRAISON se réserve le droit de vérifier la nature et le contenu des documents et paquets qui lui sont confiés par ses clients, comme de refuser d’acheminer ou de poursuivre le transport d’un quelconque article, même après signature du présent contrat, s’il lui apparaît que celui-ci pourrait être de nature à contrevenir aux présentes conditions ou à occasionner des dégâts matériels à des équipements ou au personnel de TAT LIVRAISON ou encore à retarder l’acheminement d’autres envois. Le fait toutefois de ne pas effectuer à priori un tel contrôle ne saurait en aucune façon constituée un aval donné à l’expéditeur qui reste seul responsable de ses déclarations.
L’expéditeur garantit sous sa responsabilité que l’envoi est conditionné de façon suffisante pour protéger les marchandises qu’il contient et permettre un transport en toute sécurité dans les conditions normales de traitement.
4. TAT LIVRAISON ne garantit pas qu’un quelconque article quelle accepte d’acheminer puisse l’être sans porter infraction à la réglementation d’un quelconque pays ou état, à partir duquel, au travers duquel ou vers lequel l’article pourra être transporté.
5. TAT LIVRAISON fournira tous ses efforts afin de livrer les envois de ses clients conformément à tout horaire par elle indiqué. Toutefois il est EXPRESSEMENT CONVENU que toute date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et la responsabilité de TAT LIVRAISON ne saurait être engagée en cas de retard, quelque soit l’origine de celui-ci.
6. Il est précisé que les colis légers mais encombrants seront facturés en fonction de leurs poids volumétriques et leurs règles régies par les conventions internationales du transport, à savoir :
poids volume taxable = (L x l x H) / 6000
7. TAT LIVRAISON conserve dans tous les cas un droit de rétention et de préférence générale et permanent sur les marchandises et documents objet de l’envoi, en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou même étrangères aux marchandises et documents retenus.
8. L’expéditeur demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non respect par lui des obligations imposées par les présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence.
TAT LIVRAISON ne saurait être tenue responsable pour une quelconque pénalité imposée ou perte occasionnée à la suite de la saisie des envois du client par les douanes ou tout organisme analogue (et l’expéditeur garantit de relever indemne TAT LIVRAISON du montant de toute pénalité ou charge que celle-ci serait amenée à supporter du fait d’évènements tels que "ci-dessus".
9. Il demeure de la responsabilité exclusive de l’expéditeur d’adresser d’une façon complète chaque envoi, en y précisant obligatoirement une adresse physique, ainsi qu’un numéro de téléphone, fax, télex du destinataire. TAT LIVRAISON n’accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale. Pour les envois contre remboursement, il appartient à l’expéditeur de la marchandise de préciser le mode de paiement après s’être assuré que celui-ci est compatible avec les pratiques du pays de son débiteur.
10. TAT LIVRAISON accepte uniquement d’acheminer les articles ou documents qui sont la propriété de ses clients et l’expéditeur garantit qu’il est dûment habilité à accepter et qu’il accepte les présentes conditions agissant, non seulement pour son propre compte, mais également pour le compte de toute autre personne par laquelle il serait mandaté. L’expéditeur s’engage par les présentes à indemniser
TAT LIVRAISON du montant total de tout préjudice, dommages intérêts, coût et frais qui pourraient être le résultat d’un quelconque manquement à la garantie souscrite par son client à la présente condition.
11. Les tarifs indiqués par TAT LIVRAISON aux clients pour l’envoi sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en ports payés à l’exclusion des frais, droits, notamment droit de douanes et taxes fiscales ou parafiscales relatives à l’importation des envois dans le pays de destination et plus généralement à l’exclusion de toute taxe réglementaire et tout coût et frais résultants qui sont facturés aux destinataires. TAT LIVRAISON se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison de l’envoi jusqu’à ce que tous ses coûts de frais lui aient été réglés par le destinataire. Si le destinataire n’en effectue pas le règlement, l’expéditeur sera responsable du règlement des dits coûts et frais, y compris le cas échéant des frais de retour.
12. Toutes réclamations formulées par un client à l’encontre de
TAT LIVRAISONen vertu des présentes devra être notifiées par écrit par ce client aux bureaux de TAT LIVRAISON ayant accepté l’envoi dans les 14 jours à partir de la date de l’envoi aux destinataires ou en cas de non remise dans les 30 jours à partir du jour où la remise de l’envoi aurait du être effectuée. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de TAT EXPEDITION au delà de cette limite de trente (30) jours et ne sera recevable que si le montant total du transport a été intégralement acquitté, toute possibilité de compensation étant exclue.
Toute action contre TAT LIVRAISON sera prescrite au delà d’une période d’un an, à compter de la date de remise de document ou en cas de non présentation de l’objet transporté au destinataire à compter de la date d’émission de la lettre de transport.
13. Aucun objet ayant une valeur commerciale quelconque n’est susceptible de faire l’objet d’un envoi par le service ‘’document’’. Seules seront susceptibles de faire l’objet d’un tel envoi les valeurs non négociables de toutes sortes à l’exclusion de tous les courriers ayant un caractère personnel ou privé, de toutes photographies ou négatifs photographiques, plans, calques, contre-calques, disques ou bandes magnétiques enregistrées ou non, et à la condition expresse dans tous les cas que l’expéditeur ait conservé le moyen d’en assurer la reproduction et la reconstitution.
14. En aucun cas TAT LIVRAISON n’accepterait d’acheminer des billets de banques, des timbres-poste de collection ou fiscaux ou autres, les titres, valeurs ou effets négociables, en ce compris les chèques bancaires ou de voyage non annulés, les ordre de paiement ou reconnaissance de dettes, ni encore les documents à caractères obscènes, et les documents à caractère politique qui serait de nature à enfreindre une quelconque réglementation applicable dans l’un des pays duquel, vers lequel ou à travers lequel l’envoi doit ou pourrait être transporté.
15. Passé un délai de 48 heures de vos plis / colis dans nos locaux pour quelque raison, il vous est facturé après ce délai les frais d'emmagasinage.
16. TAT LIVRAISON ne remettra les envois qu’au seul destinataire mentionné lors de l’enregistrement.
